11 - Protéger votre investissement

L'assurance habitation

La plupart des compagnies prêteuses vont exiger une preuve d'assurance de votre propriété. L'assurance vous protège des pertes en cas d'incendie et autres périls.

Inspection du bâtiment

Qu'attendez-vous de l'inspection de votre propriété ?

D'abord, demandez à ce que l'inspection soit effectuée par un membre en règle de l'Association des inspecteurs. Ensuite, exigez un rapport écrit. Habituellement, cela se fait à l'intérieur d'un ou deux jours. Certains défauts non détectés ou inventoriés au moment des visites et puis découverts à l'inspection peuvent entraîner une baisse du coût de la propriété. Ainsi l'acheteur peut faire une contre-proposition au propriétaire vendeur compte tenu des résultats de l'inspection et des coûts que celui-ci mentionne.

Voici quelques exemples de réparations majeures :

• Problèmes sérieux de plomberie, de chauffage ou de toiture.
• Problèmes d'isolation, de peinture, d'égout.
• Problèmes mineurs d'électricité, d'éviers.

Si l'inspection ne révèle aucun problème majeur, celle-ci vous rassurera sur la qualité de l'investissement.

Assurance titre

L'assurance titre protège l'acheteur contre des actions commises dans le passé qui pourraient resurgir et venir rendre la vente caduque.

Approbation du prêteur

Lorsque l'institution prêteuse approuve le prêt hypothécaire, elle vous demande de signer un document indiquant le montant de l'hypothèque, le taux d'intérêt et le nombre de paiements requis. Avant de signer, assurez-vous que les écrits reflètent bien l'entente verbale.

Inspection

C'est avant de faire une proposition qu'il est pertinent d'inspecter et de noter tous les défauts de la propriété. Les réparations ou le remplacement de certains appareils pourront ainsi être partie intégrante de la proposition d'achat. C'est la responsabilité de l'acheteur de faire l'inspection de la propriété. Votre agent HomeLife devrait vous appuyer lors de votre inspection personnelle de la maison à distinguer de celle pratiquée par un expert.

Pièce par pièce

Avant de faire une promesse d'achat, l'acheteur devrait tester le fonctionnement de tous les éléments suivants:

• commutateurs
• robinets
• douche
• chasse d'eau
• systèmes de climatisation, de chauffage et d'aération
• appareils électroménagers
• ouverture des portes et fenêtres
• clés
• porte de garage
• etc...

Tout ce qui est déficient doit être noté. Vous pourrez ainsi le mentionner dans la promesse d'achat et exiger du vendeur de faire les réparations requises avant la prise de possession des lieux. Si vous ne le faites pas, cela veut dire que vous acceptez la propriété telle quelle.


12 - Signature de l'acte de vente

Le grand jour !

Avant de célébrer, il y a une quantité de papiers à signer. Le notaire que vous aurez choisi a déjà préparé tous les documents. Il a, entre les mains, les titres, les preuves d'assurances, les documents de l'institution prêteuse et le paiement. L'acte de vente est prêt et c'est le notaire qui doit en expliquer le contenu tant à l'acheteur qu'au vendeur.

Regard sur les frais liés à la transaction finale

Les frais payés à l'avance par le propriétaire vendeur, comme les taxes ou les frais de condominium, par exemple, seront remboursés par l'acheteur à la signature de l'acte de vente. C'est aussi chez le notaire que la rétribution des agents est versée. Le notaire est également payé à même le montant de vente.

Signature

C'est ici que vous signez tous les formulaires et documents requis et que vous devenez propriétaire. D'ailleurs, vous devriez repartir avec les clés. N'oubliez pas de demander les clés du cabanon, de la porte de garage ou encore de la porte électrique. Vous êtes maintenant propriétaire ! Félicitations !


13 - Glossaire

Acte de vente.

L'acte de vente est un contrat préparé habituellement par un notaire qui rend officielle la vente de la propriété.

Agent.

Un agent est une personne détenant un certificat d'agent immobilier autorisée à se livrer à des opérations de courtage pour la vente, l'achat ou la location d'immeubles. L'agent travaille pour un agence immobilière.

Amortissement.

L'amortissement est la période de temps que vous prendrez pour vous acquitter de l'emprunt hypothécaire. Cette période est habituellement de 20 ans, parfois de 10, 15 ou 25 ans.

Assurance prêt-hypothécaire.

C'est une assurance que l'acheteur prend garantissant le paiement total du remboursement du prêt hypothécaire.

Assurances de risques.

Cette assurance protège le client contre des dommages causés à la propriété par le feu, les orages ou autres intempéries.

Assurances titres.

C'est une assurance protégeant les intérêts de l'acquéreur dans l'éventualité où les titres ne seraient pas clairs.

Cadastre.

Le cadastre est un registre public définissant la surface et les informations techniques des immeubles dans un lot donné qui sert à déterminer la valeur des impôts fonciers. Chaque propriété du lot possède son numéro de lot.

Certificat de localisation.

Ce certificat émis par un arpenteur géomètre est un rapport attestant la situation et la condition actuelle d'un immeuble par rapport aux titres, au cadastre et aux règlements pouvant l'affecter.

Compte en fidéicommis.

C'est un compte de dépôt dans lequel le courtier et le notaire peuvent déposer les sommes qui leur sont données soit en acompte pour l'achat d'un immeuble ou comme montant global jusqu'à ce que la transaction soit complétée.

Contrat de courtier.

Ce contrat est une entente par laquelle un vendeur autorise un courtier immobilier à vendre sa propriété, à acheter, échanger ou louer pour une période déterminée. Si le contrat est exclusif, cela signifie que le vendeur s'engage à ne pas faire affaire avec un autre courtier ou agent et à ne pas vendre sa propriété par lui-même.

Contre-proposition.

C'est une réponse faite à une promesse d'achat ou à une proposition dont on n'accepte pas toutes les conditions.

Copropriété.

C'est un immeuble comprenant plusieurs appartements répartis entre plusieurs propriétaires. Une copropriété divise signifie que le droit de propriété est réparti entre les copropriétaires par lots, matériellement divisés et ayant une quote-part des parties communes. Une copropriété indivise est celle dont le droit de propriété est partagé entre les personnes.

Dépôt.

Le dépôt est un acompte donné au moment de la promesse d'achat pour démontrer le sérieux de l'offre.

Droit de mutation.

Le droit de mutation est cette fameuse taxe de bienvenue imposée par les municipalités pour tout transfert du droit de propriété sur son territoire.

Droit de propriété.

C'est un droit qui permet au propriétaire de disposer librement de son immeuble sous réserve des limites fixées par la loi.

Évaluation.

L'évaluation est un estimé de la valeur marchande de la propriété mesuré en fonction de son état général, de ses particularités et des immeubles semblables sur le même territoire. Cette évaluation est faite par un expert en évaluation d'immeubles.

Évaluation municipale.

C'est la valeur de la propriété fixée par la municipalité pour le paiement des taxes.

Fiche descriptive.

C'est le document que l'agent immobilier se sert pour présenter les caractéristiques de votre propriété aux acheteurs potentiels. Cette fiche comprend toutes les informations relatives aux dimensions du terrain, de l'immeuble et des pièces, de l'évaluation de la propriété, des taxes, etc.

Frais indirects.

Ces coûts sont tous les frais additionnels reliés à l'inspection du bâtiment, l'évaluation de la propriété, les taxes, les assurances, le notaire, etc.

Frais de copropriété.

Ces frais fixes, généralement payés chaque mois, sont des dépenses reliées à la gestion et l'entretien des espaces communs de la copropriété.

Frais de vente.

Ces frais sont reliés directement à la vente : solde du prêt hypothécaire, rétribution au courtier immobilier, notaire, ajustement des dépenses telles les taxes et les assurances.

Hypothèque.

Droit réel accordé à un créancier (généralement une institution financière) sur un immeuble en garantie du paiement de la dette sans que le propriétaire du bien grevé en soit dépossédé. Le prêt hypothécaire est un mode de financement dans lequel l'immeuble est une garantie de paiement de la dette.

Inspection du bâtiment.

C'est la vérification générale d'un immeuble pour en faire l'évaluation : fondation, toiture, structure, chauffage, électricité, etc.

Mise de fonds.

La mise de fonds est le montant d'argent que l'acheteur mettra pour le paiement de la propriété. La différence déterminera le montant à financer. Une mise de fonds inférieure à 25% du prix de vente sera obligatoirement assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement.

Principal.

C'est le montant d'argent emprunté dans le cadre d'un prêt hypothécaire.

Prix du marché.

C'est le prix vendu ou le prix payé pour un immeuble donné.

Profit.

C'est le montant résultant du prix de vente moins celui de l'hypothèque dû au créancier avant la rétribution au courtier.

Proposition.

C'est un document par lequel une personne s'engage à acheter une propriété selon des conditions déterminées par elle et par lequel le vendeur s'engage à la vendre. C'est ce qu'on appelle aussi la promesse d'achat ou l'offre d'achat.

Rétribution.

Cette commission est un pourcentage perçu par le courtier pour les services rendus dans le cadre de la vente d'in immeuble.

Servitudes.

C'est un droit d'accès ou d'utilisation d'un passage, terrain, stationnement ou autre accordé à un tiers.

Solde.

Le solde est la dette que l'acheteur doit à son créancier au moment de la vente.

Titres.

Les titres sont un certificat authentifié statuant sur les droits de propriété de l'acheteur.

Valeur du marché.

La valeur du marché se situe entre le prix le plus haut qu'un acheteur consent à payer ou pourrait payer sans contrainte et le prix le plus bas qu'un vendeur consent et pourrait, sans contrainte, accepter de vendre. C'est, généralement, le prix demandé.